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conditions générales de vente

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CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES :

OBJET :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société asåp SAS sur le site internet www.getmyasap.com (ci-après : « le Site » ou « asåp »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir des portraits personnalisés et des portraits de personnalités, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et à l’adresse https://www.getmyasap.com/pages/cgv.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société asåp.
Ces dernières s’appliquent lorsqu’en tant que client, vous (Vous) passez une commande sur www.getmyasap.com et les pages associées du (« Site »). Cet accord de vente est conclu entre vous et Asap SAS (« asåp »). Les coordonnées détaillées et informations complémentaires sur l’entreprise asåp figurent sur son site Internet. Les conditions ne sont applicables que pour vous, en tant que client effectuant des commandes sur ce site de vente.
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IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT :
Le Site est exploité par la société Asap, SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 851 636 464 dont le siège social est situé 14 rue Duhamel, 69002 – LYON (ci-après : « asåp »), qui propose les Produits à la vente.
La société asåp peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
ASAP SAS
14 rue Duhamel
69002 – LYON
Téléphone : 06 43 18 92 36
Adresse électronique : contact@getmyasap.com
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CONTRAT & COMMANDE :
POUR COMMANDER SUR CE SITE
Le Site est accessible :
  • À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Les produits asåp sont proposés dans la limite des stocks disponibles et asåp décline toute responsabilité quant à une quelconque erreur de frappe, présence d’images inappropriées sur le site, notamment des inexactitudes dans la description du produit ou sa fiche technique, des prix incorrects ou des prix modifiés (ex. : reflétant les variations de prix des fournisseurs ou des fluctuations monétaires), des informations inexactes sur la disponibilité du stock. Aussi, asåp a le droit de corriger ces erreurs et de modifier ou de mettre à jour les informations à tout moment.
Le site et l’intégralité de son contenu demeurent la propriété de asåp. Les informations publiées sur le site sont protégées entre autres par les droits de propriété intellectuelle et les lois du marché. Ceci implique que les marques, les noms commerciaux, les noms de produits, les images, les graphiques, la conception, la mise en page et les informations des produits, les services et autres contenus ne peuvent pas faire l’objet d’une reproduction ou d’une utilisation sans l’autorisation écrite de la société asåp.
Avant d’effectuer tout achat sur le site, l’Acheteur doit en accepter les conditions générales de vente. En acceptant ces conditions générales, l’Acheteur consent à respecter celles-ci dans leur intégralité et déclare avoir lu et accepté les informations relatives aux données personnelles et au consentement à notre utilisation des informations et des cookies, conformément à la Politique de confidentialité de asåp.
CONTRAT D’ACHAT
Un contrat d’achat est conclu lorsque asåp a confirmé la commande de l’Acheteur et que celui-ci ai reçu la confirmation de commande par e-mail. Pour cela asåp conseille de conserver l’e-mail de confirmation de la commande, dont les informations seront demandées à l’Acheteur lors de ses futurs échanges avec le service clients asåp. Il pourra annuler sa commande avant qu’elle ne soit confirmée par asåp. Si la commande est annulée, asåp remboursera tout paiement que l’Acheteur lui-même ou la société émettrice de carte de débit ou de crédit pourrait avoir effectué.
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur, vous, est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes conditions générales, vous ne devez pas passer de commande sur le Site.
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COORDONNÉES DU CLIENT :
Lorsque vous l’Acheteur effectue une commande sur le Site, il lui est demandé de fournir certains renseignements personnels. Il confirme que les informations fournies sont exactes et complètes et il s’engage à assumer toutes responsabilités en cas d’erreurs de saisie dans le formulaire. Les informations générales relatives au traitement des données personnelles par asåp vous sont communiquées dans la Politique de confidentialité de asåp.
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PRIX, FRAIS & PAIEMENT :
Lors de la commande, seuls les prix indiqués sur le site sont appliqués. Les prix sont en euros et incluent la TVA. Par contre, ceux-ci n’incluent pas les frais d’expédition et les frais liés aux transactions bancaires, indiqués séparément. La société asåp se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. L’Acheteur garantit à asåp qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La société asåp se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
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LIVRAISON & TRANSPORT :
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison », qui ne peut être située que en France métropolitaine.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
Les produits en stock vous sont habituellement livrés pendant l’intervalle de jours indiqué sur le Site. Sauf accord contraire (par exemple dans le cadre d’une réservation d’articles en rupture de stock) la livraison s’effectue dans une période de 30 jours ouvrés, dès réception par l’Acheteur de la confirmation de commande émise par asåp. Vous trouverez de plus amples informations sur la livraison des marchandises et les conditions de livraison sur cette page.
La date estimée de livraison de la commande est indiquée dans la confirmation de commande, au moment de l’achat et/ou du paiement, ainsi que sur la page détaillée du produit. Sauf si précédemment décidé autrement et en cas de retard de livraison de plus de 30 jours ouvrables – et si l’Acheteur n’est pas responsable du retard – il a le droit, en tant que client, d’annuler l’achat.
Si le colis doit être retiré dans un point relais spécifique, l’Acheteur est tenu de le retirer avant l’échéance impartie dans la notification de commande. En principe, l’Acheteur est tenu d’aller retirer son colis en personne en présentant une pièce d’identité valide ainsi que le numéro de commande. Le client reçoit toujours une notification de livraison indiquant le lieu et la date de retrait de son colis. La notification peut être envoyée par courriel, par appel téléphonique ou SMS lorsque le client a fourni son numéro de téléphone mobile.
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DROIT DE RÉTRACTATION (VALABLE UNIQUEMENT POUR LES ÉDITIONS LIMITÉES) :
L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour nous signaler sa demande de retour ou d’échange par mail à service-client@getmyasap.com. Notre service client lui indiquera la marche à suivre.
Dans l’exercice du droit de rétractation du consommateur, les frais de retour sont à la charge du client, qui est également responsable de l’état du produit après l’avoir réceptionné, et une fois retourné. Le produit doit être retourné sous 30 jours à compter de la date à laquelle le client a fait parvenir sa notification d’annulation à asåp. Les articles retournés doivent être soigneusement emballés, en bon état et dans leur carton d’origine. Les retours doivent être effectués conformément à la procédure de retour détaillée par le service client de asåp.
Une fois la société asåp aura reçu le retour, l’Acheteur pourra au choix : choisir un nouveau tirage d’un montant équivalent ou se faire rembourser intégralement sa commande.
La société asåp rembourse rapidement le montant de la commande annulée, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle asåp reçoit la notification de rétractation de l’Acheteur. La société asåp peut cependant différer le remboursement jusqu’à la réception du colis de retour ou d’une preuve d’envoi (récépissé d’envoi postal par exemple). Le remboursement s’effectuera via le mode de paiement choisi au moment de la commande, sauf accord préalable ou obstacles à ce remboursement.
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POURQUOI UN ACHETEUR NE PEUT PAS RETOURNER UN ASÅP PERSONNALISÉ ?
Compte tenu de la nature personnalisée des articles vendus dits « asåp personnalisé », le droit de rétractation de 15 jours ne s’applique pas sur ces articles. La commande d’une création « asåp personnalisé » est entièrement réalisée par nos artistes. Elle devient dès lors une création à part entière unique et non reproductible. Votre asåp personnalisé devient une oeuvre d’artiste et applique les droits de la création artistique et numérique.
Aussi lors de sa commande que l’Acheteur d’un « asåp personnalisé » coche la case relative aux conditions générales de vente. Il en va de son devoir de consulter ces dernières avant de pouvoir procéder à la suite de création.
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GARANTIE :
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer la société asåp aux coordonnées mentionnées à l’article ci-dessus nommé « identité du vendeur et contact », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
La société asåp organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. La société asåp supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à asåp dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
La société asåp procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, asåp remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle asåp l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
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RESPONSABILITÉ DE ASÅP :
La société asåp s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, asåp se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, asåp ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La société asåp ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
La société asåp ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la société asåp au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la société asåp au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la société asåp sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
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DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :
La société asåp pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de confidentialité, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
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COMPORTEMENTS PROHIBÉS :
Sont strictement interdits :
  • Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site
  • Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la société asåp
  • Tous détournements des ressources système du Site
  • Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier
  • Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
  • Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de a société asåp ou des utilisateurs de son Site
  • Toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement
  • Tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la société asåp se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
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MODIFICATIONS DES CONDITIONS :
La société asåp se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Toute modification de ces conditions sera publiée sur le site de vente de asåp. Ces modifications seront applicables dès lors que vous aurez accepté nos conditions générales de vente dans le cadre d’une nouvelle commande ou d’une visite du site. La société asåp s’engage à informer ses clients d’éventuels changements sous 30 jours à compter de leur entrée en vigueur. Toutefois, asåp recommande à ses clients de consulter régulièrement le site pour se tenir informé d’éventuels changements dans ces Conditions générales de vente.
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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

POUR TOUTE QUESTION COMPLÉMENTAIRE

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Vous pouvez nous contacter à

SERVICE-CLIENT@GETMYASAP.COM